Conditions Générales de vente


Article 1: Application

Disway fournit à ses Clients les produits informatiques figurant dans son catalogue en vigueur conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s'appliquent automatiquement entre Disway et ses Clients pour toutes ventes, présentes et futures. Le Client convient expressément que les présentes conditions générales de vente écartent les conditions générales et spécifiques d'achat du Client et que lesdites conditions générales de vente ne peuvent être modifiées ou complétées que par avenant accepté par Disway.

Article 2: Mise en garde et responsabilité
Disway commercialise des produits auprès de Clients revendeurs professionnels de l'informatique. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel, il est de la responsabilité exclusive du Client d'avoir recours à ses compétences internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un cahier des charges, choisir les matériels et progiciels adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et recettes nécessaires, s'assurer de l'environnement physique des matériels, etc. Du fait de sa qualité de revendeur professionnel de matériels informatiques, le Client est suffisamment compétent en la matière pour s'adresser à Disway et assumer seul l'obligation de conseil habituellement mise à la charge du vendeur de produits informatiques. Le Client dispense également Disway de l'obligation de mise en garde et se charge de demander et étudier les documentations techniques nécessaires. Le Client se déclare conscient du fait que Disway est un distributeur grossiste de matériels et logiciels informatiques et en aucun cas une société de services ou de conseils. La seule et unique obligation de Disway, que le Client reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits et logiciels informatiques qui lui ont été commandés et qu'elle commercialise. Si Disway devait procéder à des prestations ou des fournitures autres, celles-ci devraient être consignées dans une convention expressément signée des deux parties.

Article 3: Commandes 
7.1. Prise en charge
Par référence au catalogue en vigueur de Disway, par lequel le Client prend connaissance et accepte les présentes conditions, le Client passe des commandes fermes de produits.
L'acceptation des commandes par Disway se fait soit par la livraison des Produits dans les conditions figurant sur les factures correspondantes émises par Disway, soit par l'émission d'un accusé de réception de commande par lequel Disway indique les termes et conditions de son acceptation, et notamment les présentes Conditions Générales. Du fait des lois et réglementations, d'erreur manifeste, de l¾évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock, Disway se réserve la possibilité d'apporter des modifications à une commande, sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de technologie et de prix sensiblement équivalents. Dans ce cas, Disway adressera au Client un accusé de réception modificatif, qu'il a deux (2) jours calendaires pour refuser expressément, délai au-delà duquel ladite modification sera considérée comme tacitement acceptée.
7.1. Cotation spéciale
Dans le cadre des cotations spéciales émanant des Constructeurs, le Client s'engage sans réserve et à première demande, à communiquer à Disway, dans un délai maximum de trente (30) jours, les copies du Bon de Commande de son client final, du bon de livraison et de la facture correspondants à cette cotation spéciale. A défaut de respecter les obligations susmentionnées et/ou si la commande émanant du client final du Client de Disway ne correspond pas en tous points aux éléments de la cotation du constructeur et notamment s'il vend à un autre client que celui indiqué dans la cotation du constructeur, Disway se réserve le droit de facturer au Client la différence entre le prix côté et le prix "standard du marché hors cotation spéciale".

Article 4: Ouverture de compte 
Tout nouveau client devra faire une demande d'ouverture de compte (DOC) à Disway en vue d'obtenir le formulaire d'ouverture du compte.
Le Client devra retourner à Disway ce formulaire dûment complété par courrier accompagné de (A) registre de commerce, (B) copie de la CIN du signataire, statuts de la société (C) spécimen de chèque ou attestation bancaire où figure votre RIB. Dès l'approbation de Disway, le compte client sera ouvert.
Les commandes sont impérativement payables avant (à) la livraison ou par virement. Et suite à une demande du client et après examen des pièces afférentes à la demande, le Service Credit Control de Disway pourra lui consentir des modalités et conditions de règlement particulières. Disway s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.

Article 5: Livraisons 
Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par Disway sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne pourra emporter pénalités au bénéfice du Client. Dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du Client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires. Une commande peut être livrée en plusieurs fois.
Le Client doit, en cas d'avarie, de manquant, de non-conformité de la livraison, faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les trois (3) jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de Disway.
Passé ce délai, le Client n'est plus en droit de contester la livraison.

Article 6: Prestations de services 
Sur demande expresse du Client et acceptation de Disway, celle-ci peut assurer ou faire assurer pour les produits qu'elle aura commercialisés, l'installation, la mise en ordre de marche et la formation. Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et systèmes d'exploitation et ne concernent en aucune façon les progiciels. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la commande.

Article 7: Garantie et retour
7.1. Garantie
La seule garantie accordée par Disway est celle attribuée par chaque constructeur  et/ou fournisseur sur ses produits. Les conditions générales de vente de chaque constructeur et/ou fournisseur sont consultables sur le site web de Disway.
Disway ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
Disway ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:
  • Tout entreposage sans protection ou prolongé ;
  •  Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de Disway consignées dans son manuel d'utilisation remis au Client, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite ;
  • Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques de Disway;
  • Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par tierce personne.
7.2. Garantie
Tout litige pouvant apparaître dans la conformité de la livraison avec la commande, doit être notifié à Disway dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date de livraison. Tout retour de marchandise devra faire l'objet d'un accord préalable de Disway, et les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et dans leur état neuf, accompagnés de leur numéro d'autorisation de retour, et ce dans un délai maximum de cinq (5) jours à partir de la date originale de livraison, en cas d'erreur de livraison, ou dix (10) jours à partir de la date d'attribution du numéro, en cas de marchandise défectueuse.
Disway refuse le traitement de toute demande d'accord de retour de marchandises suite à une raison autre qu'une non-conformité de livraison ou défectuosité de marchandises.

Article 8: Exonération de responsabilité & Assurances 
De convention expresse entre les parties, Disway est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens, en aucun cas Disway ne peut être responsable (A) de dommages directs et indirects et/ou matériels et immatériels, (B) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (C) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, (D) ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de Disway. Le Client s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes ainsi qu'à régler toutes primes y afférentes.

Article 9: Prix et paiement
9.1. Prix
Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans le catalogue de Disway au moment de la réception de la commande auquel s’ajoute la TVA. En cas de franchise ou d’exonération de la TVA, le Client se doit de fournir à la commande à Disway une attestation d’exonération délivrée par l’administration des impôts pour être facturé à un prix HT.Les prix sont sujets à modification sans préavis et/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est spécifié sur la facture et/ou l’accusé de réception de commande émis par Disway. Une éventuelle remise accordée au Client peut toujours être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de Disway.

9.2. Paiement
Les factures sont payables au siège social de Disway ou à toute agence ou plateforme logistique de Disway. Sauf conditions particulières expressément écrites, les paiements doivent être exécutés au comptant. Les factures seront payables au plus tard à la livraison ou enlèvement de la commande. Les Clients bénéficiant d’une ligne de crédit auprès de Disway auront droit au délai de paiement accordé par cette dernière. Disway se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment sans préavis la ligne de crédit et/ou les délais et modalités de paiement accordées au Client en cas de non-respect des délais de règlement.Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du montant total du prix par Disway. Ne constitue donc pas un paiement, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.Le client ne saurait procéder unilatéralement à une réduction et/ou une compensation non spécifiquement autorisée par Disway. Il est entendu que le non-paiement de l’intégralité de la facture du fait de cette déduction et/ou cette compensation opérée de manière unilatérale est un défaut de paiement générant les conséquences figurant au paragraphe c. du présent article, et notamment la possible application de pénalités de retard.Ces conditions peuvent être revues à chaque commande en fonction des garanties de solvabilité présentées. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par Disway avant l’échéance. En cas de litige sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandée avec accusé de réception, adressé au Service Clients, dans les 5 jours à compter de la réception des produits.

9.3 Retard de Paiement
Par application des dispositions de la loi n° 32-10 complétant la loi 10-95 formant le Code de Commerce et encadrant les délais de paiement, tout défaut ou retard de paiement entraînera :
  •  L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, y compris les factures non échues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
  •  Le paiement de pénalités de retard au taux de 10% l'an du montant des factures échues non payées. Ces intérêts de retard seront perçus sans mise en demeure préalable, dès le 1er jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 500 dirhams HT, nonobstant tous dommages È intérêts auxquels pourrait prétendre Disway du fait du non-paiement en cause ;
  • Le paiement des frais de gestion de recouvrement s'élevant à un montant forfaitaire de 200 dirhams HT ;
  • La suspension de toutes les livraisons en cours. Dans cette hypothèse, le Client s'engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les retards dans les délais ;
  • La suppression de toute ligne de crédit et délai de paiement accordés préalablement ;
  • Disway pourra également exercer, par simple demande adressée au Client, la revendication des éléments livrés et facturés mais non payés à l'échéance, sans mise en demeure préalable. Disway pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de ceux-ci. Tout effet de commerce et chèque établi à Disway, en règlement des factures, revenu impayé, après présentation à la banque de Disway, entraînera une indemnité forfaitaire de 200 dirhams HT à titre de pénalité pour gestion de dossier ;
  • En cas de recouvrement par voie judiciaire, le Client devra en sus, du montant principal, payer tous les frais et honoraires afférents à ce recouvrement.

9.4. Prorogation d'échéance
Dans des cas purement exceptionnels où le Client se verrait contraint de proroger indépendamment de sa volonté l'échéance de son règlement, il doit en effectuer la demande par écrit avec accusé de réception adressé au Service Credit Control dans les dix (10) jours avant la date d'échéance. Pour être appliquée, cette prorogation d'échéance doit être acceptée et entraînera alors la facturation de pénalités de retard au taux de 10% l'an du montant des factures en cause. En cas d'acceptation de prorogation d'échéance, les conditions initiales consenties au Client seront purement et simplement annulées pour être remplacées par de nouvelles conditions particulières à cette prorogation.

Article 10: Annulation de commande 
Le Client est dans l'obligation d'honorer toute commande passée pour de la marchandise qui lui est  expressément destiné. Dans l'hypothèse où Disway accepterait, pour des raisons fondées, une annulation de commande, le Client s'engagerait à payer une indemnité de 2% du montant de la commande annulée. Toute commande ne peut être annulée que (a) par accord exprès des deux parties, (b) par décision de justice, (c) par Disway seule dans le cas de facture restée impayée malgré une mise en demeure de payer, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la réserve de propriété.

Article 11: Clause de réserve de propriété 
Dans tous les cas, Disway reste propriétaire des matériels vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente par le Client, et ce pour toute vente présentes et futures. A défaut de paiement d'une facture à la date échue ou en cas de paiement partiel par le Client, Disway est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d'exiger du Client, aux frais de celui-ci et sans qu'il puisse s'y opposer, la restitution du matériel dans les meilleurs délais. Concernant les logiciels, il est rappelé qu'aucun droit de propriété n'est transféré au Client, lequel bénéficie du seul droit d'utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au support.
 
Article 12: Propriété Intellectuelle
Les produits vendus contiennent fréquemment des logiciels. Il est convenu que les termes de vente figurant dans le présent contrat de ventes ainsi que tout terme s'y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les logiciels qui sont et demeurent la propriété exclusive du fabricant ou de son donneur de licence. Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les logiciels. Seule une licence d'utilisation est accordée.
L'utilisateur ne pourra, sous quelque forme que ce soit, les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter à titre onéreux ou à titre gratuit, ni les reproduire sauf à des fins de sauvegarde. Il maintiendra en bon état, les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d'emploi et veillera au respect de la confidentialité des logiciels. Le Client s'interdira de modifier de quelque façon que ce soit nos marchandises. Le Client s™interdira de contrefaire nos marchandises, d™en permettre la contrefaçon ou de favoriser celle-ci de quelque façon que ce soit. Le Client s'interdira de violer tout brevet, marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle lié aux produits vendus.
Le client est tenu d'inclure dans ses conditions de vente le paragraphe ci-dessus ou un texte ayant la même portée.

Article 13: Contrôle des exportations 
Le client doit se conformer et veiller à ce que ses affiliés se conforment à toutes les lois et réglementations nationales applicables en matière de contrôle des exportations ainsi qu'aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux traités internationaux (aux fins du présent article collectivement « Lois de contrôle des exportations ») auxquels tous les produits et/ou les services fournis par Disway dans le cadre du présent Contrat sont soumis.
Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que les produits et/ou services fournis par Disway ne seront pas, directement ou indirectement, revendus ou distribués aux revendeurs et/ou utilisateurs finaux interdits ou pour l'utilisation finale interdite par ces lois de contrôle des exportations, sauf si autorisé par les autorités gouvernementales compétentes.

Article 14: Confidentialité
Dans le cadre de la revente de produits et/ou de services, ou de l'exécution de ses obligations et responsabilités en vertu des présentes, le client représente et garantit ce qui suit :
  • Le client doit se conformer à toutes les lois, décrets, circulaires, codes, réglementations,  exigences de licence, réglementations et procédures, y compris, sans s'y limiter, les lois et réglementations relatives aux programmes de recyclage ou de reprise pour emballage, revente de produits et/ou services, protection des données personnelles et de la vie privée, garantie de la liberté de communication, protection de la cybersécurité et de toutes les lois anti-corruption applicables (collectivement, les «lois applicables»), dans l'exécution de ses obligations, la réception, la revente, la distribution , le transfert et/ou la fourniture de produits et/ou services à tout revendeur ou utilisateur final en vertu des présentes ;
  • Le client ne doit prendre aucune mesure ou permettre ou autoriser toute action qui pourrait rendre Disway en violation des lois applicables ;
  • Le client, (qui aux fins du présent article comprend tous les employés, agents, représentants, affiliés et toute personne qui fournit des services au nom du client) accepte de ne pas verser, dans le cadre de ce  contrat, (ou à l'égard de tout autre accord ou entente entre le client et Disway), un pot-de-vin ou corrompre (ce qui inclut, sans s'y limiter, toute forme de paiement, cadeau ou autre forme d'incitation, de récompense ou d'avantage, de dons charitables, de paiements de facilitation et/ou de contributions politiques ; que ce soit en argent ou en nature) Disway, agents, représentants, affiliés ou personnes employées par ou agissant pour le compte de Disway, tout client ou client potentiel de Disway, tout fonctionnaire ou employé du gouvernement, une organisation internationale publique, partis politiques, particuliers ou autres entités («Partie Pertinente de Disway») ;
  • Le client n'a été répertorié par aucun gouvernement ou organisme public comme étant exclu, suspendu ou autrement inadmissible aux programmes de marchés publics ;
  • En aucun cas, Disway ne sera obligé en vertu des présentes de prendre des mesures ou ne pas prendre des mesures qui, entraîneraient, selon Disway, une violation des lois du territoire identifiées dans le présent accord ou les lois applicables ;
  • Le client n'a pas, avant la date des présentes, corrompu ou tenté de corrompre une Partie Pertinente de Disway afin d™entretenir et/ou de conserver la relation commerciale avec Disway, que ce soit dans le cadre des présentes ou autres.
  • Si le client découvre qu'il a ou peut avoir enfreint l'une des dispositions du présent article « Conformité avec les lois », le client doit immédiatement en informer Disway par écrit à l'adresse ethique@disway.com et coopérer à tout audit et/ou enquête menés par Disway sur ce sujet ;
  • Le client doit indemniser Disway et ses dirigeants, employés, agents et filiales contre toutes les responsabilités, pertes et dépenses, y compris les amendes imposées par tout gouvernement ou autorité de réglementation compétente et tous les frais juridiques, coûts et dépenses que Disway, dirigeants, employés, agents et filiales peuvent encourir à la suite de la violation par le client du présent article « Conformité avec les lois ».
Article 15: Loi applicable Attribution de compétence 
Les présentes sont soumises au droit marocain. Tout litige que les Parties ne pourraient résoudre de manière amiable relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Casablanca.